#publisher IFRAME: //www.googletagmanager.com/ns.html?id=GTM-K4K5MK Suivre - Partager Suivre - Partager Suivre - Partager Les fils RSS IFRAME: /mega_bannieres.php RFSocial * Se connecter + ____________________ + ____________________ + (BUTTON) ok + + Mot de passe oublié ? | (BUTTON) S'abonner * Actualité + Le fil quotidien * | * Revues d'actualité + 4 dernières revues + Revue n°213 du 12-2020 + Revue n°212 du 11-2020 + Revue n°211 du 10-2020 + Revue n°210 du 09-2020 + Archives revues + Plus sur le net * | * Cahiers Juridiques + 5 derniers cahiers + Départ et mise à la retraite Cahier n° 214 du 01-2021 + Ruptures conventionnelles et autres départs négociés Cahier n° 213 du 12-2020 + Compte personnel d'activité CPF, C2P, compte d'engagement citoyen Cahier n° 212 du 11-2020 + Plans d'épargne salariale PEE, PEI, PERCO, PERE-CO Cahier n° 211 du 10-2020 + Licenciement économique : procédures Cahier n° 210 du 09-2020 + Archives + Programmation * | * Dictionnaires + Dictionnaire Social + Dictionnaire Fiscal + Dictionnaire Comptable et financier + Dictionnaire Paye * | * Outils + Formulaire de droit social + Newsletter + Inscription + Archives newsletters + Chiffres et indices + Échéancier + Sites utiles * ____________________ (BUTTON) Vous êtes ici : Accueil / Revues d'actualités / Revues d'actualité N°213 du 12/2020 N°212 du 11/2020 N°211 du 10/2020 N°210 du 09/2020 N°209 du 07/2020 N°208 du 06/2020 N°207 du 05/2020 N°206 du 04/2020 N°205 du 03/2020 N°204 du 02/2020 [rectangle.gif] Plus de revues Cahiers Juridiques Départ et mise à la retraite (01/2021) Ruptures conventionnelles et autres départs négociés (12/2020) Compte personnel d'activité CPF, C2P, compte d'engagement citoyen (11/2020) Plans d'épargne salariale PEE, PEI, PERCO, PERE-CO (10/2020) Licenciement économique : procédures (09/2020) [rectangle.gif] Plus de cahiers... OUTILS [barre_outil_newsletter2.gif] NEWSLETTER [barre_outil_chiffres2.gif] CHIFFRES et INDICES [barre_outil_echeancier2.gif] ECHEANCIER [calendar_left.gif] Janvier 2021 Lun Mar Mer Jeu Ven Sam Dim 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 délais variables [barre_outil_calcul2.gif] SIMULATEURS [barre_outil_sitesU.gif] SITES UTILES Cahiers Juridiques n°123 Paru en Octobre 2012, titre : "Détacher et expatrier un salarié à l'étranger" Essentiel Détacher et expatrier un salarié à l'étranger Avant la mission à l'étranger 1. Questions préalables à l'envoi d'un salarié à l'étranger Une PME qui souhaite envoyer un salarié à l'étranger est confrontée à des problématiques telles que la qualification de l'opération, les conséquences du statut juridique retenu et les formalités à accomplir. Lister l'ensemble des points à résoudre avant le départ est un préalable indispensable. 2. Bien qualifier la mission à l'étranger Un salarié est détaché lorsqu'il réalise, à l'étranger, une mission de courte durée en restant sous la subordination de son employeur. Autrement, il est en situation d'expatriation. Détaché, il continue en principe à bénéficier de la législation française. Expatrié, il est soumis à la législation locale, mais peut volontairement s'affilier à la sécurité sociale française. 3. Loi et statut collectif applicables au contrat de travail du salarié à l'étranger La question de la loi applicable au contrat de travail international dépend de l'application ou non du règlement européen. Quant au statut collectif applicable, le principe est celui de la territorialité, sauf exception. 4. Tribunal compétent en cas de contentieux En principe, en cas de litige entre un salarié détaché à l'étranger et son employeur établi en France, la juridiction compétente est celle désignée par l'application des conventions internationales. Au sein de l'espace européen, des conventions régissent la compétence juridictionnelle. Mais ce n'est pas toujours le cas en dehors de l'espace européen. 5. Formaliser le détachement ou l'expatriation Une fois le choix du statut effectué et l'accord du salarié obtenu, l'employeur doit procéder à l'adaptation du contrat de travail du salarié via une lettre de mission ou un avenant. Contrat de mission à l'exportation Le contrat de mission à l'exportation est un contrat à durée indéterminée qui a pour but de permettre à un salarié de réaliser une mission à l'exportation effectuée en majeure partie hors du territoire national. 6. Procéder aux différentes formalités Avant d'envoyer un salarié en mission hors de France, l'employeur doit s'assurer d'être en règle avec les formalités administratives et sanitaires exigées par le pays d'emploi. Il doit également procéder aux différentes formalités envers les organismes de protection sociale, en particulier en vue du détachement de son salarié. Pendant le séjour à l'étranger 7. Payer le salaire et les charges L'employeur a le choix de verser en France ou à l'étranger le salaire de son salarié détaché ou expatrié. Mais il n'a pas le choix en matière de cotisations : elles sont versées en France en cas de détachement, et dans le pays d'emploi en cas d'expatriation. Bulletin de paie d'un salarié détaché : exemple Un salarié détaché à l'étranger qui n'est pas fiscalement domicilié en France n'est redevable ni de la CSG ni de la CRDS, mais d'une cotisation maladie spécifique. 8. Connaître la protection sociale du salarié détaché Le salarié détaché conserve la protection sociale qu'il avait en tant que salarié en France. Toutefois, les prestations familiales ne sont servies, sauf exception, que pour les enfants résidant en France. En outre, l'éloignement conduit à prévoir parfois des modalités particulières de versement des prestations. Accident du travail ou maladie professionnelle survenu dans l'Union européenne Le salarié victime d'un accident du travail doit en informer son employeur dans les 24 heures. Ce dernier établit une déclaration et l'adresse à la caisse primaire d'assurance maladie en France. 9. Connaître la protection sociale du salarié expatrié Le salarié expatrié ne bénéficie que de la protection sociale du pays d'expatriation. Pour conserver sa protection sociale française, il doit cotiser (lui-même ou par l'intermédiaire de son employeur) aux organismes sociaux français. A l'issue de la mission à l'étranger 10. Prolonger ou renouveler la mission La prolongation du détachement d'un salarié obéit à des règles spécifiques, contrairement à la prolongation de l'expatriation qu'il est préférable tout de même de formaliser. 11. Obligation de rapatriement et de reclassement À l'issue d'une mission à l'étranger, le salarié bénéficie d'un droit au rapatriement et au reclassement lorsqu'il a été licencié par la filiale étrangère au service de laquelle il avait été mis à disposition. En dehors de cette situation, le droit au retour peut avoir été organisé par la convention collective ou le contrat de travail. Assurance chômage du salarié détaché ou expatrié À l'étranger, ou au retour en France, le salarié peut perdre son emploi. Il peut bénéficier des prestations chômage sous certaines conditions. Plus de RF 12. Racheter des cotisations retraite L'expatrié qui, à l'étranger, n'a pas cotisé au régime français de retraite de base peut demander à racheter des cotisations retraite pour ces périodes d'expatriation. Ce rachat doit être demandé dans les 10 ans qui suivent le début de l'activité à l'étranger. 13. La retraite communautaire Les périodes de travail accomplies dans les États soumis aux règlements européens comptent, en partie, pour la retraite de l'expatrié. 14. Détachement de salariés dans le cadre d'une prestation de services Le détachement temporaire de travailleurs d'un État membre de l'Union européenne pour l'exécution d'une prestation de services transnationale est réglementé via une directive Récapitulatif Table alphabétique Logo De l'information à la formation Prochain événement WEBINAIRE - Élus du CSE : focus Covid-19 À propos Historique Nous rejoindre Mentions légales Conditions Générales de Vente Conditions Générales d'Utilisation Politique de confidentialité Contact LE GROUPE REVUE FIDUCIAIRE 100, rue La Fayette, 75010 Paris Tél. : 08 26 80 52 52 (0,15 EURTTC/min) E-mail : src@grouperf.com LA LIBRAIRIE FIDUCIAIRE 100, rue La Fayette, 75010 Paris Tel. : 01 47 70 44 46 Fax : 01 45 23 51 22 E-mail : librairie@grouperf.com Suivez-nous Linkedin Twitter Facebook Flux RSS Nos applis mobiles GRF + GRF + Dernières actus * Social Contrat de sécurisation professionnelle Le salarié a 12 mois, après avoir adhéré à un CSP, pour contester les critères d'ordre du licenciement * Social Licenciement nul AT/MP et nullité du licenciement : l'indemnité d'éviction se calcule sur la base du salaire précédant l'arrêt * Vie des affaires Exécution des contrats La force majeure n'empêche pas les clients de payer * Comptabilité Le mandat ad hoc et la conciliation, des missions pour l'expert-comptable * Social Crise sanitaire Tests antigéniques en entreprise : une circulaire précise les règles de dépistage * Paye Chômage partiel Activité partielle 2021 : le projet de décret sur les remboursements aux employeurs * Fiscal Famille Quand la présomption de contribution aux charges du mariage est irréfragable * Social Congés payés et crise sanitaire Le projet de décret sur l'aide exceptionnelle à la prise de 10 jours de congés payés * Vie des affaires Révision des loyers Loyers commerciaux : les indices du 3e trimestre 2020 sont connus * Fiscal Investissement locatif Pinel La notion de « bâtiment d'habitation collectif » précisée par rescrit Métiers Expert-comptable Commissaire aux comptes Avocat d'affaires Gestionnaire de patrimoine Dirigeant Ressources Humaines Gestionnaire Paye CSE/Élus et RP Syndicat DAF Responsable comptable Fiscaliste Juriste Enseignant Étudiant Particulier Revues et ouvrages La Revue Fiduciaire RF Paye RF Comptable RF Social RF Conseil RF Edition Formation RF Formation Formation en présentiel RF e-Learning RF e-Learning CAC Webinaires Actualité MyActu Fonds documentaire Social Expert RF Premium Formulaires de l'Entreprise Formulaires de Droit Social RF Edition Domaines Fiscal Paye Social Vie des affaires Comptabilité Patrimoine Communication Client VotrExpert Comm' Avocat Votrecgp Logiciels Fidu-Expert CET-Expert ViewFEC Systerial Portail juridique Recherche Rechercher dans le fonds documentaire La boutique La boutique La boutique