Voir la bourse sur Investir (BUTTON) (BUTTON) Recherche S'abonner (BUTTON) (BUTTON) À la une Idées Économie Politique Monde Tech-Médias Entreprises Bourse Finance - Marchés Régions Patrimoine Le Mag W-E (BUTTON) Impôts (BUTTON) (BUTTON) Immobilier Impôts Placement Assurance Retraite Investissements Plaisir Quelle imposition pour les salariés expatriés ? La question est de savoir dans quelles conditions les conventions fiscales signées par son pays d'accueil sont applicables. * (BUTTON) * Impôts * (BUTTON) * (BUTTON) Dimitar Hadjiveltchev, avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats : « L'imposition limitée dans le pays d'accueil et la protection conventionnelle font bon ménage ». Dimitar Hadjiveltchev, avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats : « L'imposition limitée dans le pays d'accueil et la protection conventionnelle font bon ménage ». (DR) Par Dimitar Hadjiveltchev (Avocat) Publié le 14 oct. 2020 à 16:36 L'imposition limitée dans le pays d'accueil et la protection conventionnelle font bon ménage. M. B., envoyé en Chine pour y diriger une usine appartenant à un groupe français et installé sur place en famille, a été imposé pendant cinq ans sur ses seuls revenus de source chinoise (ses salaires au cas particulier). Ses autres revenus de source étrangère, et notamment ses dividendes de source française, étaient ainsi exonérés en Chine. Ses dividendes furent imposés à la source en France au taux de 30 %. M. B. demanda le bénéfice du taux de 10 % prévu à la convention fiscale franco-chinoise. L'administration et les juges du fond rejetèrent sa demande : pour bénéficier de la convention fiscale, encore fallait-il que M. B. soit résident de Chine, c'est-à-dire soit imposable en Chine sur l'ensemble de ses revenus. Lire aussi : Quelle est la loi applicable au règlement d'une succession internationale ? Confinement : quelles conséquences fiscales pour les frontaliers ? Résident fiscal M. B s'en remit au Conseil d'Etat, qui vint contredire l'administration et les juges du fond : un expatrié soumis à une obligation fiscale limitée dans son pays d'accueil n'en est pas moins résident fiscal s'il y a son domicile, sa résidence ou satisfait à un critère personnel analogue. Cette précision sera particulièrement utile aux expatriés qui bénéficient d'un régime limitant leur obligation fiscale dans le pays d'accueil. En outre, en présence de conventions fiscales prévoyant que l' imposition sur les seuls revenus de source locale exclut de la qualité de résident, le Conseil d'Etat devra confirmer que sont uniquement visées les personnes qui n'ont d'autre rattachement au pays que les revenus y prenant leur source. À noter Un expatrié peut bénéficier de la protection des conventions fiscales applicables signées par son pays d'accueil même s'il n'y est pas imposé sur l'ensemble de ses revenus mondiaux. Dimitar Hadjiveltchev, avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats Décoder le monde d’après Chaque jour, la rédaction des Echos vous apporte une information fiable en temps réel. Elle vous donne les clés pour décrypter l’actualité et anticiper les conséquences de la crise actuelle sur les entreprises et les marchés. Comment évolue la situation sanitaire ? Quelles nouvelles mesures prépare le gouvernement ? Le climat des affaires s’améliore-t-il en France et à l’étranger ? Vous pouvez compter sur nos 200 journalistes pour répondre à ces questions et sur les analyses de nos meilleures signatures et de contributeurs de renom pour éclairer vos réflexions. Je découvre les offres Les plus lus 1. Impôts : les 3 dates limites pour réajuster le montant de vos prélèvementsSélection abonnés 2. 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Qui va payer la facture du Covid-19 ? Le prototype Starship de SpaceX s'écrase lors d'un essai Les images du futur porte-avions français à propulsion nucléaire Jean Castex dévoile le calendrier de vaccination contre le covid-19 * Les Echos * Patrimoine * Impôts (BUTTON) Pratique Service clientsSignaler un contenu illiciteAbonnementPublicitéAbonnement presse numériqueEntités du groupeCookiesMentions légalesConditions générales et particulièresPolitique de confidentialitéCharte éthiqueArchivesPlan du site (BUTTON) Services En directLe JournalNewslettersPodcastsInfographiesVidéosThema (BUTTON) Le Groupe Les EchosInvestirEntrepreneursLes Échos Week-EndSérie LimitéeLes Echos StartPlaneteCapital FinanceRadio ClassiqueConnaissance des ArtsAnnonces LégalesMarchés PublicsImaginE Tous droits réservés - Les Echos 2020