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Actualité juridique et patrimoniale 2. Travail 3. Droits du salarié Salariés étrangers: les contrôles sont renforcés * Web Figaro * Par Stéphanie Alexandre * Modifié le 20/05/2017 à 10:43 * Publié le 28/10/2014 à 12:59 Ajouter aux favoris Salariés étrangers: les contrôles sont renforcés Recevez toutes les actualités Travail Votre adresse email ____________________ (BUTTON) S'inscrire François Rebsamen, ministre du Travail, veut renforcer la lutte contre les abus liés au détachement de travailleurs étrangers, notamment dans le bâtiment. Parmi les mesures annoncées, figure le redéploiement de 175 inspecteurs du travail supplémentaires dans des équipes régionales dédiées. Chaque année, 300 000 Français sont envoyés en détachement dans des pays étrangers tandis que le même nombre de salariés étrangers est détaché en France. "C'est l'honneur de notre pays que de protéger ceux qui travaillent sur notre sol. Et pour tous les travailleurs, détachés ou pas, la loi française doit s'appliquer. Le gouvernement s'attache ainsi à lutter contre la fraude dans le secteur du bâtiment où les abus sont nombreux. "Il est illégal de travailler 45 heures par semaine pour 3 euros de l'heure, de dormir dans des hangars et de ne pas avoir accès aux soins", selon François Rebsamen, ministre du Travail. Une meilleure application des sanctions financières Désormais, une amende de 2 000 euros sera infligée à l'employeur pour chaque travailleur non-déclaré, avec l'exclusion de toute aide publique pendant cinq ans pour les entreprises condamnées pour abus. La pénalité grimpera à 100 000 € en cas de faits commis en bande organisée. "Il n'est pas acceptable que des entreprises qui respectent la loi subissent la concurrence déloyale de ceux qui exploitent les travailleurs dans ces conditions inacceptables" a souligné François Rebsamen. Les maitres d'ouvrage ou les donneurs d'ordre qui n'auront pas été vigilants seront solidairement responsables de l'entreprise pour le paiement de des salaires lorsque celle-ci n'aura pas appliqué le Smic (salaire minimum interprofessionnelle de croissance) n'a pas été appliqué ou lorsque les salariés sont logés dans des locaux insalubres. Pour identifier ces irrégularités, 175 agents viendront compléter les actions des inspecteurs du travail en place et traiteront des cas les plus complexes. Afin de faciliter les contrôles, le ministre a annoncé que, comme le recommande la Fédération française du batîment (FFB), le gouvernement allait rendre obligatoire la carte d'identité professionnelle pour tous les salariés du bâtiment. Cette mesure devrait figurer dans le projet de loi Activité proposé par Bercy, attendu début décembre 2014. Textes de lois et jurisprudence Propositions de François Rebsamen sur la lutte contre les abus du détachement 27/10/2014 Stéphanie Alexandre Stéphanie Alexandre Journaliste Sa bibliographie Ses derniers articles * Covid 19 : l’employeur peut imposer aux salariés de prendre des congés payés ou des RTT * Attention aux sites qui proposent des placements, sans y être autorisés * Immobilier locatif : dans quelle ville louer un logement est-il le plus rentable ? 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La Boutique du Particulier Les + populaires (BUTTON) Cette semaine (BUTTON) Aujourd'hui (BUTTON) + Vus * + Vus * + Partagés Covid 19 : l’employeur peut imposer aux salariés de prendre des congés payés ou des RTT Covid 19 : l’employeur peut imposer aux salariés de prendre des congés payés ou des RTT Abonnement_LP_LP1154_300x600.png IFRAME: https://partenaire.leparticulier.fr/jcms/p1_1695481/rotation-espace-par tenaire-300x300?portal=k_1111399 La Boutique du Particulier Nos dernières publications Visiter la boutique * Optimisez vos revenus locatifs 23€ * Le Particulier Immobilier n°381 7,70€ * Le Particulier n°1176 4,90€ * Prévenir et traiter l'excès de cholestérol 16€ * Créez et gérez votre SCI 26€ * Fiches pratiques * Simulateurs * Modèles de lettres * Indices * Agenda * Questions/Réponses * Carnet d'adresses * Encyclopédie pratique * + Vie pratique + Assurance + Téléphone - Internet + Automobile - Transports + Loisirs - Tourisme + Banque + Economie d'énergie + Consommation + Formalités et démarches administratives * + Retraite + Pension de réversion + Régimes complémentaires + Retraite de base * + Placements et patrimoine + Assurance vie + Bourse + Placements immobiliers + Placements bancaires + Épargne salariale + Épargne retraite + Donation et Succession * + Impôts + Impôt sur la fortune + Impôt sur le revenu + Impôts locaux + Revenus Fonciers * + Immobilier + Achat/Vente d'un bien + Copropriété + Location + Maison individuelle + Travaux + Crédit et prêt immobilier + Investissement locatif * + Travail + Contrat de travail + Entreprise individuelle + Formation + Licenciement - chômage + Droits du salarié + Rémunération * + Santé + Mieux-être et soin du corps + Médecine douce + Maladie et Pathologies + Professionnels de la santé + Droits du patient + Sécurité sociale et Mutuelle * + Justice + Procédure judiciaire + Protection et respect de la vie privée + Professions juridiques + Législation européenne + Libertés publiques + L'envers du droit * + Famille + Aides et Allocations sociales + Dépendance et perte d'autonomie + Particulier - Employeur + Enfants + Couple * + Partenaire + Investir seul ou accompagné + Investir dans une SCPI + Immobilier neuf + Soutenir une association * Paramétrer les cookies * Qui sommes-nous ? * Contact * Newsletters * Index * FAQ * Mentions légales * Cookies * Politique de confidentialité * CGV * Plan du site IFRAME: https://www.googletagmanager.com/ns.html?id=GTM-PLCMLSX IFRAME: https://tag.leadplace.fr/wckr.php?id=CALP