+ Rupture conventionnelle + Démission, prise d'acte + Transaction + Rupture de CDD Des questions juridiques ? -- + Représentativité d'un syndicat + Moyens du délégué syndical + Action en justice d'un syndicat + Discrimination syndicale Services -- ____________________ Submit Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Embaucher un Salarié » Faire travailler un salarié à l'étranger » Détachement d'un salarié à l'étranger » Actualités Article avocat Détachement d'un salarié à l'étranger Les salariés expatriés et détachés Par DALILA MADJID, Avocat - Modifié le 04-11-2019 -- * Commenter 1- A titre liminaire, la distinction entre salariés détachés et expatriés Un salarié, à la demande de son employeur, qui effectue sa mission -- de l'expatriation, selon les circonstanc... 1- A titre liminaire, la distinction entre salariés détachés et expatriés Un salarié, à la demande de son employeur, qui effectue sa mission -- bilatérale avec la France. Ou bien d'une durée fixée par une convention bilatérale conclue, correspondant à une durée entre 6 mois et 5 ans suivant les conventions (Art. L. 761-2 du Code de la sécurité sociale). Le salarié est expatrié, au regard de la sécurité sociale, lorsqu'il est envoyé à l'étranger et il cesse de relever de la sécurité sociale française, parce que soit la durée maximale autorisée pour le détachement a été dépassée ou soit que les conditions du détachement ne sont pas remplies. S'il existe un régime de sécurité sociale obligatoire dans le pays d'accueil, il doit y être affilié et y cotiser. S'il n'en existe pas, il peut recourir à des assurances privées ou adhérer à la caisse des -- 3- L'obligation de l'employeur d'informer le salarié sur le régime de protection sociale Dans un arrêt du 25 janvier 2012, la Cour de cassation a clairement jugé que l'employeur, tenu d'une obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail, doit informer le salarié expatrié de sa situation au regard de la protection sociale pendant la durée de son expatriation. (Cass. soc. 25 janv. 2012 n°11-11374) Ainsi, l'employeur doit indiquer si le salarié est un travailleur détaché ou expatrié. S'il est détaché, il continue à bénéficier du régime de sécurité sociale de l'État d'origine, s'il est expatrié, il relève exclusivement du régime de protection sociale de l'État d'accueil. -- importante pour déterminer le régime et les textes qui lui sont applicables (règlement européen n° 883/2004, convention bilatérale ou Code de la sécurité sociale). -- nationale, que la nomination du chef d'établissement est assurée par l'agence pour l'enseignement français à l'étranger, que de nombreux collègues exercent les mêmes fonctions sous le régime des expatriés. Selon la Haute juridiction, la Cour d'appel a statué par des motifs -- de police qui sont des « dispositions impératives dont le respect est jugé crucial par un pays pour la sauvegarde de leurs intérêts publics, tels que son organisation politique, sociale ou économique, au point d'en exiger l'application à toute situation entrant dans son champ d'application, quelle que soit par ailleurs la loi applicable au -- 3- Et enfin, aux termes de l'article 21 du Règlement susvisé, le juge national saisi peut écarter une loi choisie par les parties, s'il constate une atteinte à l'ordre public social international de son Etat. -- informations par mail à info@juritravail.com Article suivant Travailleurs détachés européens : ... Pour aller plus loin -- Actualité Jours fériés & rémunération : 5 infos pour défendre vos droits Par Juritravail le 18/02/2020 * Travailleurs détachés européens : les nouvelles obligations du maître d'ouvrage Article Avocat Travailleurs détachés européens : les nouvelles obligations du maître d'ouvrage Par Maitre SCP AUCHE-HEDOU le 11/05/2016 -- Avocat au Barreau de PARIS * Droit du Travail Salarié * - Droit des Employeurs - Droit Social * - Propriété intellectuelle, web & NTIC * - Droit Pénal