IFRAME: /mega_bannieres.php RFSocial * Se connecter + ____________________ -- * | * Dictionnaires + Dictionnaire Social + Dictionnaire Fiscal + Dictionnaire Comptable et financier -- * | * Outils + Formulaire de droit social + Newsletter + Inscription -- courte durée en restant sous la subordination de son employeur. Autrement, il est en situation d'expatriation. Détaché, il continue en principe à bénéficier de la législation française. Expatrié, il est soumis à la législation locale, mais peut volontairement s'affilier à la sécurité sociale française. 3. Loi et statut collectif applicables au contrat de travail du salarié à l'étranger -- s'assurer d'être en règle avec les formalités administratives et sanitaires exigées par le pays d'emploi. Il doit également procéder aux différentes formalités envers les organismes de protection sociale, en particulier en vue du détachement de son salarié. -- 7. Payer le salaire et les charges L'employeur a le choix de verser en France ou à l'étranger le salaire de son salarié détaché ou expatrié. Mais il n'a pas le choix en matière de cotisations : elles sont versées en France en cas de détachement, et dans le pays d'emploi en cas d'expatriation. -- France n'est redevable ni de la CSG ni de la CRDS, mais d'une cotisation maladie spécifique. 8. Connaître la protection sociale du salarié détaché Le salarié détaché conserve la protection sociale qu'il avait en tant que salarié en France. Toutefois, les prestations familiales ne sont servies, sauf exception, que pour les enfants résidant en France. En -- employeur dans les 24 heures. Ce dernier établit une déclaration et l'adresse à la caisse primaire d'assurance maladie en France. 9. Connaître la protection sociale du salarié expatrié Le salarié expatrié ne bénéficie que de la protection sociale du pays d'expatriation. Pour conserver sa protection sociale française, il doit cotiser (lui-même ou par l'intermédiaire de son employeur) aux organismes sociaux français. -- avoir été organisé par la convention collective ou le contrat de travail. Assurance chômage du salarié détaché ou expatrié À l'étranger, ou au retour en France, le salarié peut perdre son emploi. Il peut bénéficier des prestations chômage sous certaines -- 12. Racheter des cotisations retraite L'expatrié qui, à l'étranger, n'a pas cotisé au régime français de retraite de base peut demander à racheter des cotisations retraite pour ces périodes d'expatriation. Ce rachat doit être demandé dans les 10 -- 13. La retraite communautaire Les périodes de travail accomplies dans les États soumis aux règlements européens comptent, en partie, pour la retraite de l'expatrié. 14. Détachement de salariés dans le cadre d'une prestation de services Le détachement temporaire de travailleurs d'un État membre de l'Union européenne pour l'exécution d'une prestation de services transnationale est réglementé via une directive -- * Social Contrat de sécurisation professionnelle -- * Social Licenciement nul -- * Social Crise sanitaire -- * Social Congés payés et crise sanitaire -- RF Paye RF Comptable RF Social RF Conseil RF Edition -- MyActu Fonds documentaire Social Expert RF Premium Formulaires de l'Entreprise Formulaires de Droit Social RF Edition Domaines Fiscal Paye Social Vie des affaires Comptabilité