Fiscalité associative
   Fiscalité financière
   Fiscalité sociale
   Fiscalité de l'expatriation
   Fiscalité et assurance
--
   Fraude fiscale
   Réforme du logement
   Economie sociale et solidaire
   Loi de Finances 2016
   Loi de Finances 2014
--

   Accueil > En général > Jurisprudence > Impôt sur le revenu
      Situation fiscale des travailleurs expatriés du secteur pétrolier au
      regard de l'exonération d'impôt sur le revenu

--
          l'ingénierie informatique) y afférentes ;

        * la recherche ou l'extraction de ressources naturelles ;

        * la navigation à bord de navires immatriculés au registre
--
        « Au sein d'un groupe, une filiale détient la qualité d'employeur
        dès lors qu'elle en exerce les prérogatives, même lorsque la
        politique sociale et la gestion du personnel relèvent du groupe et
        que ce dernier exerce un contrôle économique sur ses filiales. Si le
        bénéfice des dispositions en cause implique l'existence de tels
        liens entre l'entreprise établie en France, au sein de l'UE ou de
        l'EEE et le salarié expatrié, il n'est pas exigé, conformément à la
        jurisprudence du Conseil d'État que les salaires perçus en
        rémunération de l'activité exercée à l'étranger procèdent d'un
--

      newsletter de Fiscalonline
      Article de la rédaction du 13 janvier 2020
      Publié le mardi 14 janvier 2020

--
   Article 726 du CGI : les immeubles par destination ne peuvent être pris
   en compte pour apprécier la « prépondérance immobilière »
   Accession sociale à la propriété : précision concernant la dispense de
   remise en cause du taux réduit de TVA en cas de mariage
   Plus-value et résidence principale sinistrée : appréciation du délai